Informations légales

Rétractation & remboursement

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

• Droit de rétractation
• Comment l'exercer
• Remboursement
• Cas particuliers
• Politique commerciale
• Médiation
• Formulaire type

1. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une prestation de service (accompagnement one to one, Done For You), ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Ce droit est réservé aux consommateurs. Si tu contractes à titre professionnel (par exemple pour ton entreprise déjà créée), les conditions de ton contrat s'appliquent.

2. Comment exercer ce droit

Envoie avant la fin du délai une déclaration claire de ta volonté de te rétracter, par e-mail à À compléter : adresse e-mail ou par courrier à À compléter : adresse postale. Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Un accusé de réception te sera envoyé.

3. Remboursement

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de ta demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour toi.

4. Cas particuliers

L'accompagnement commence pendant le délai

Si tu demandes expressément que l'accompagnement démarre avant la fin des 14 jours, puis que tu te rétractes, tu restes redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à ta rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec ton accord préalable exprès et ta reconnaissance de la perte de ton droit, la rétractation n'est plus possible (article L.221-28, 1°).

Contenus numériques (accompagnement éducateur en ligne, kit d'outils)

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois l'accès commencé, si tu as donné ton accord exprès pour un accès immédiat et reconnu perdre ton droit de rétractation (article L.221-28, 13°).

5. Politique commerciale d'AltaSkill

À compléter par toi : indique ici tes éventuelles garanties commerciales au-delà de la loi (par exemple une garantie « satisfait ou remboursé » et ses conditions exactes), ou supprime ce paragraphe si tu n'en proposes pas. N'annonce que ce que tu appliques réellement.

6. Médiation de la consommation

En cas de litige, contacte-nous d'abord pour trouver une solution amiable. À défaut, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel AltaSkill adhère (adhésion obligatoire pour vendre aux particuliers).

7. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)